Signature électronique : ce qui a valeur juridique

« Il a cliqué sur J'accepte, c'est signé. » Peut-être. Ou peut-être que le jour où le vendeur contestera, vous découvrirez que vous n'avez aucun moyen de démontrer que c'était bien lui.

La signature électronique n'est pas une case à cocher. C'est un mécanisme de preuve, et sa valeur dépend entièrement de ce qu'on est capable de démontrer après coup.

Trois niveaux, pas un

Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux, et la différence entre eux n'est pas technique : elle porte sur la charge de la preuve.

• La signature simple : tout procédé électronique manifestant un consentement. Un clic, une case, un nom tapé. Elle est valable, mais c'est à celui qui s'en prévaut de prouver qu'elle est fiable.
• La signature avancée : elle est liée au signataire de manière univoque, permet de l'identifier, et toute modification ultérieure du document est détectable.
• La signature qualifiée : une signature avancée reposant sur un certificat qualifié et un dispositif certifié. C'est la seule qui bénéficie d'une présomption de fiabilité, et qui est présumée équivalente à la signature manuscrite.

Un juge ne peut pas écarter une signature au seul motif qu'elle est électronique. Il peut en revanche estimer que vous n'avez pas prouvé qu'elle était fiable.

Ce qui compte n'est pas la signature, c'est le dossier

C'est le point que la plupart des agences découvrent trop tard. Ce qui vaut, ce n'est pas l'image du paraphe en bas du PDF : c'est l'ensemble des éléments qui permettent de reconstituer ce qui s'est passé.

Un dossier de preuve sérieux conserve, pour chaque signature, de quoi répondre à quatre questions.

• Qui a signé, et comment son identité a-t-elle été vérifiée ?
• Quand exactement — un horodatage opposable, pas l'heure du serveur de l'agence.
• Quoi, précisément : quelle version du document, avec une empreinte permettant de démontrer qu'elle n'a pas bougé depuis.
• Comment le consentement a été recueilli : quelles pages ont été présentées, dans quel ordre, et ce que le signataire a vu avant de valider.

Ces éléments constituent la piste d'audit. Sans elle, une signature avancée ne vaut pas mieux qu'un scan.

Combien de temps faut-il conserver tout ça ?

Plus longtemps qu'on ne le croit. Un litige sur un mandat peut survenir des années après la transaction, et c'est précisément le moment où le prestataire de signature que vous utilisiez à l'époque aura peut-être cessé son activité.

La question à poser à tout fournisseur est donc simple : que se passe-t-il si nous arrêtons de vous payer ? Si la réponse est que le dossier de preuve devient inaccessible, alors ce n'est pas un dossier de preuve, c'est une location.

Les cas où elle ne suffit pas

Certains actes échappent à la signature électronique ordinaire, et les confondre coûte cher.

L'acte authentique relève du notaire, avec un dispositif spécifique. Certains engagements exigent des mentions manuscrites dont la transposition électronique obéit à des règles propres — le cautionnement en est l'exemple le plus connu. Et certains documents restent soumis à des formalités que le support électronique ne dispense pas de respecter.

Pour l'activité courante d'une agence — mandat, bon de visite, offre d'achat — la signature électronique est admise. Pour tout ce qui sort de cette routine, la question se pose au cas par cas, et la bonne personne pour y répondre n'est pas votre éditeur de logiciel.

Ce qu'il faut vérifier avant de choisir

Quatre questions suffisent à écarter la majorité des offres approximatives.

• Quel niveau eIDAS exactement, et sur quel acte ? Un prestataire qui répond « conforme eIDAS » sans préciser le niveau ne répond pas.
• Le dossier de preuve est-il exportable et lisible sans votre outil ?
• L'identité du signataire est-elle vérifiée, et par quel moyen ?
• Où sont conservées les preuves, et pendant combien de temps ?

Un dernier mot, et il vaut pour tout cet article : ce qui précède décrit un cadre, pas votre situation. Avant de généraliser la signature électronique à vos mandats, faites valider votre procédure par un juriste. C'est une heure de conseil contre un litige que vous perdriez faute de preuve.