Loi Hoguet & mandats : les bases
Équipe HUSSTEER · mis à jour il y a 4 jours · 5 min
La loi Hoguet encadre l'activité d'agent immobilier en France. HUSSTEER est conçu pour vous aider à rester conforme : mandats, mentions obligatoires et bons de visite respectent ce cadre.
Le mandat, point de départ
Aucune transaction ne peut être engagée sans mandat écrit signé par le vendeur. Le mandat précise le bien, le prix, la durée et la rémunération de l'agence. HUSSTEER prépare des mandats conformes que vous validez avant signature.
Le bon de visite
À chaque visite, le bon de visite (ou « dénonciation d'acquéreur ») prouve que c'est votre agence qui a présenté le bien à l'acquéreur. Il protège votre commission en cas de tentative de contournement.
Affichage des honoraires
Vos honoraires doivent être affichés et indiqués dans vos annonces et mandats. HUSSTEER reprend ces informations automatiquement dans les documents générés.
Questions fréquentes
Le bon de visite est-il obligatoire ?
Il n'est pas imposé par la loi, mais c'est la meilleure preuve pour défendre votre commission. Fortement recommandé à chaque visite.
HUSSTEER me garantit-il la conformité ?
HUSSTEER fournit des modèles conformes et vous assiste, mais la responsabilité finale du contenu signé reste la vôtre.
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